Travailler en Aragon
Le contrat de formation
Les contrats de formation tentent de faciliter l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques qui permettent d'exercer une fonction. N"entrent pas dans cette catégorie les "stages en entreprise" non rémunérés, ni ceux où le processus de travail est subordonné, non à l'entrepreneur, mais à un tuteur dans le cadre d'un plan d'études. Il existe deux sortes de contrats:
1.- Le contrat de stage pratique (ET art. 11, RD 488/1998)
Lorsque plus de quatre années se sont écoulées depuis qu'un travailleur a obtenu le diplôme officiel équivalent à une maîtrise, un diplôme de 3ème cycle, un diplôme de formation professionnelle de niveau intermédiaire ou supérieur, ou autres, il est possible de passer un contrat de stage pratique. Celui-ci doit être souscrit par écrit, pour une durée d'entre 6 mois à 2 ans maximum. Il peut s'agir d'un stage à temps complet ou partiel. La contribution sera telle que l'établit la Convention collective, et en aucun cas inférieure à 60 % (première année) ou 75% (seconde année) du salaire d'un employé occupant le même poste de travail. Le poste de travail occupé par le contractuel en stage pratique doit être en accord avec le diplôme qui justifie le contrat, ce dernier devant en effet permettre à l'intéressé d'exercer ses capacités dans la pratique professionnelle. Les Conventions collectives applicables peuvent établir les postes de travail, les groupes, les niveaux ou les catégories professionnelles concernés par ce type de contrat.
2.- Le contrat-formation. (ET art. 11, RD 488/1998)
Ce contrat a pour objet la formation de personnes dépourvues des connaissances nécessaires pour exercer un travail qualifié. Il s'applique aux groupes suivants:
- 1.- Jeunes de plus de 16 ans et de moins de 21, n'ayant pas le diplôme requis pour bénéficier d'un contrat de stage pratique.
- 2.- Cette limite ne s'applique pas dans les cas suivants : Personnes handicapées ; ressortissants étrangers les deux premières années de leur permis de travail, sauf s'ils peuvent prouver qu'ils ont la formation et l'expérience nécessaires ; personnes sans emploi depuis plus de trois ans, victimes d'exclusion sociale accréditée, ou participant aux programmes d'écoles-atelier, de maisons des métiers et d'ateliers d'emploi en qualité d'élèves-travailleurs.
Ce contrat doit être souscrit par écrit et, tout comme le contrat de stage pratique, pour une durée d'entre 6 mois et 2 ans (3 si la Convention collective en dispose ainsi et 4 s'il s'agit d'une personne handicapée). Doivent y figurer les données suivantes : échelon professionnel, métier ou poste de travail pour lequel il est souscrit, temps consacré à la formation théorique et distribution horaire, durée du contrat, nom et qualification professionnelle de la personne nommée tuteur. Il doit être souscrit à temps complet et le temps consacré à la formation ne peut être inférieur à 15% de la journée maximale prévue dans la Convention collective. La rétribution, fixée par convention, ne doit en aucun cas être inférieure au SMI, proportionnellement au temps de travail réel. Le nombre de contrats de ce type que peut souscrire une entreprise doit être à la mesure de ses effectifs. L'entreprise a la responsabilité de dispenser ou de concerter la formation théorique, d'accorder les autorisations nécessaires pour recevoir la formation, de suivre le déroulement du processus de formation et, à l'issue du contrat, de remettre au stagiaire un certificat attestant la formation théorique et pratique acquise.
Avec la collaboration de
