Travailler en Aragon

Les articles 39 à 41 du Statut des Travailleurs (ET) réglementent la capacité de l'employeur à modifier unilatéralement les conditions stipulées dans le contrat de travail afin de les adapter à des circonstances dont sa rédaction ne fait pas état. Ces modifications peuvent concerner différents aspects de la relation professionnelle:

La mobilité fonctionnelle. Elle se produit lorsqu"on envisage de changer un employé de catégorie professionnelle. Entre catégories professionnelles équivalentes, la mobilité fonctionnelle est permise. Néanmoins, si on y recourt pour confier à l'employé des fonctions que ne correspondent pas à sa catégorie professionnelle, il y a lieu d'apporter la preuve que des raisons techniques ou organisationnelles le justifient. Lorsque les fonctions à exercer correspondent à une catégorie inférieure, des nécessités impérieuses ou imprévisibles de l'activité de production doivent justifier cette mesure. Le représentant légal des travailleurs doit en être prévenu et la rétribution de l'employé ne doit en aucun cas s'en voir rabaissée. Si les nouvelles fonctions correspondent à une catégorie professionnelle supérieure, et que l'employé exerce l'activité plus de 6 mois pendant 1 année ou plus de 8 mois pendant 2 ans, il pourra réclamer la promotion et l'augmentation de salaire correspondante, à moins que la Convention collective ne s'y oppose.

La mobilité géographique. C'est la mutation d'un employé dans un autre établissement de travail, dès l'instant où elle implique un changement de résidence définitif ou des déplacements représentant plus de 12 mois sur une période de 3 ans. L'entreprise ne peut y recourir que si elle a des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou productives, ou des difficultés d'embauche justifiées par son activité. La décision doit être communiquée à l'employé et à ses représentants légaux au moins 30 jours avant la date prévue pour la mutation. Lorsque la décision lui en a été notifiée, l'employé peut choisir d'accepter la mutation, en percevant une indemnité de frais compensatoire (les siens et ceux de sa famille) ou, s'il le préfère, de résilier le contrat et percevoir une indemnisation équivalant à vingt jours de salaire par année travaillée, les périodes inférieures à une année étant comptabilisées par mois, avec un maximum de douze mensualités. S'il s'agit d'un transfert collectif, l'opération doit être précédée d'une période de consultation d'au moins 15 jours avec les représentants légaux des travailleurs. La décision de l'entreprise peut faire l'objet d'un appel en conflit collectif.