Travailler aux Îles Baléares
Extinction du contrat et licenciement pour causes objectives
Le contrat peut s'éteindre pour diverses raisons, notamment les suivantes:
- Commun accord entre les parties.
- Causes dóment consignées dans le contrat.
- Expiration du temps convenu ou achèvement du travail ou du service objet du contrat.
- Démission du travailleur, qui doit s'acquitter du préavis correspondant.
- Décès, grande invalidité ou invalidité permanente totale ou absolue.
- Retraite du travailleur.
- Décès, retraite ou incapacité de l'employeur ou extinction de la personnalité juridique contractante.
- Force majeure rendant définitivement impossible la prestation de travail.
- Licenciement collectif fondé sur des causes économiques, techniques, organisationnelles ou productives.
- Volonté du travailleur motivée par un manquement contractuel de l'employeur.
- Licenciement du travailleur.
- Causes objectives légales.
Lorsqu'il émet le préavis d'extinction du contrat, l'employeur doit l'assortir d'une proposition de liquidation (solde de tous comptes) précisant les montants dus (salaire, % congés et payes extraordinaires, indemnisation le cas échéant). Avant de signer ce document, l'employé a le droit à l'assistance d'un représentant du personnel. Si l'employeur s'y refuse, l'employé peut le mentionner sur le solde de tous comptes, à toutes fins utiles.
Parmi les causes d'extinction de contrat énumérées plus haut, la dernière, le "licenciement" pour causes "objectives' mérite qu"on s'y arrête. L'article 52 du Statut des travailleurs envisage entre autres les causes objectives d'extinction suivantes:
- Inaptitude du travailleur, connue ou survenue après son embauche effective dans l'entreprise.
- Inadaptation du travailleur aux modifications techniques apportées à son poste de travail.
- Nécessité objective prouvée de restreindre les postes de travail, justifiée par l'une des causes prévues pour le licenciement collectif, mais en nombre inférieur.
- Fautes d'assistance réitérées au travail, y compris justifiées.
- Contrats à durée indéterminée concertés directement par les administrations publiques ou des associations à but non lucratif, faute de provision budgétaire suffisante pour conserver le contrat de travail concerné.
Le licenciement pour causes objectives devra être communiqué à l'employé par écrit, avec mention expresse de ses causes. En lui remettant la communication par écrit, on lui remettra également une "indemnisation égale à vingt jours par année travaillée, plus le prorata mensuel des périodes inférieures à un an, à concurrence d'un maximum de douze mensualités'. Il lui sera accordé un préavis de trente jours, calculé à compter de la date de remise de la communication personnelle. Pendant cette période, le travailleur bénéficiera de six heures par semaine pour chercher un nouvel emploi. Dans tous les cas, l'employé pourra faire appel de la décision, au même titre que s'il s'agissait d'un licenciement disciplinaire.
Avec la collaboration de
