Travailler aux Îles Baléares
Comité d'enterprise
Le statut des travailleurs établit la participation dans l'entreprise comme l'un des droits des salariés. Ce droit s'exerce par l'intermédiaire des organes de représentation légale des salariés : les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Les premiers ont les mêmes compétences que le second, et c"est uniquement du nombre d'employés dans l'entreprise que dépend la présence de l'un plutôt que de l'autre. Dans les entreprises de 6 à 30 employés, il peut y avoir un délégué du personnel ; dans celles qui emploient entre 31 et 50 personnes, jusqu'à 3 délégués peuvent être élus. L'élection de ces délégués doit toujours avoir lieu au suffrage libre, personnel, secret et direct. Être délégué exige de l'intéressé un exercice de responsabilité rigoureux qui implique le personnel de l'entreprise, lui-même et son syndicat.
Le Comité d'entreprise est l'organe de représentation légale du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. Si, dans une même province, une entreprise possède deux établissements, ou davantage, employant chacun moins de 50 personnes, mais dont les effectifs cumulés dépassent ce chiffre, les salariés de ces établissements pourront élire un comité d'entreprise commun.
Le nombre de membres du Comité d'entreprise dépend du nombre d'employés.
De 50 à 100 ....................... 5 membres
De 101 à 250 ..................... 9 membres
De 251 à 500 .....................13 membres
De 501 à 750 .....................17 membres
De 751 à 1000 ...................21 membres
À partir de 1000, deux membres par millier ou fraction de millier supplémentaire, jusqu'à un maximum de 75 membres.
Les délégués et les membres du Comité d'entreprise bénéficient d'un certain nombre de garanties pour pouvoir exercer librement leur mandat de représentation:
- Ouverture d'un dossier contradictoire en cas de sanctions pour fautes graves ou très graves
- Priorité de permanence dans l'entreprise en cas de demande de licenciement collectif.
- Ne pas être licencié, ni sanctionné dans l'exercice de leurs fonctions, ni dans l'année suivant l'expiration de leur mandat, ni subir de discrimination financière ou professionnelle en raison de leur travail de représentation.
- Pouvoir exprimer librement leur opinion, éditer et distribuer des publications d'ordre professionnel ou social après l'avoir communiqué à l'entreprise
- Disposer chaque mois d'un crédit d'heures rétribuées selon l'échelle suivante:
- Jusqu'à 100 salariés, 15 heures
- De 101 à 250 salariés, 20 heures
- De 251 à 500 salariés, 30 heures
- De 501 à 750 salariés, 35 heures
- À partir de 751 salariés, 40 heures
- Par convention collective, il pourra être convenu de cumuler les heures des différents membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel au bénéfice d'un ou de plusieurs de leurs composants, à condition de ne pas dépasser le total maximal.
En outre:
Par négociation collective, il pourra également être décidé de constituer et de mettre en service un comité inter-établissements qui ne pourra pas avoir plus de 13 membres et sera désigné par les composants des différents comités d'une même entreprise. Face aux compétences du comité d'entreprise, les fonctions et la constitution du comité inter-établissements devront être établies par convention collective.
Dans une entreprise, on pourra également monter une section syndicale, qui se composera des salariés de l'entreprise affiliés à un syndicat. Les réunions de la section syndicale devront être convoquées par écrit et faire l'objet d'un procès-verbal, dont une copie sera adressée à l'organe fédéral le plus proche. La section aura pour objet d'orienter l'activité syndicale dans l'entreprise, d'intervenir lors des négociations collectives, d'assister ses affiliés et de veiller à la bonne utilisation des heures syndicales.
Avec la collaboration de
