Travailler aux Îles Baléares
Le contrat à durée déterminée
Embaucher pour une durée déterminée n'est possible que sous certaines conditions prévues par la loi. Actuellement, l'article 15 du Statut des travailleurs établit quatre modalités différentes de contrats temporaires:
1.- Travail ou prestation déterminée.
La souscription de ce contrat répond à un double critère : le premier d'ordre matériel (exécution d'un travail ou d'une prestation déterminés, secondaires par rapport au cycle de production habituel de l'entreprise, et figurant bien souvent dans les conventions collectives) et le second d'ordre temporel (durée limitée mais incertaine). Le contrat doit stipuler avec autant d'exactitude que possible la nature du travail ou de la prestation à exécuter, ainsi que le lieu où ils doivent l'être. La résiliation intervient lorsque l'entreprise dénonce le contrat parce que 'l'exécution du travail ou de la prestation' a conclu. Jusqu'à l'année dernière, il n'y avait pas obligation de notifier la résiliation à l'autre partie avec un préavis de 15 jours civils. A la fin du contrat, l'employé a droit à une indemnisation équivalent à 8 jours de salaire par année travaillée.
2.- Travail occasionnel, justifié par des contingences de production.
La temporalité de ce contrat est justifiée par un surcroît d'activité dans l'entreprise qui doit être transitoire, conjoncturel et occasionnel. La cause en est donc une augmentation du volume d'activité de l'entreprise, pouvant se produire dans trois cas : exigences circonstancielles du marché, accumulation de travail ou excès de commandes. Ces circonstances doivent toujours être imprévisibles et indépendantes du cycle régulier de l'entreprise. Si ce n'est pas le cas, le contrat sera tenu pour frauduleux et, éventuellement, considéré comme reconductible pour une durée illimitée. Ce type de contrat doit être souscrit par écrit dès l'instant où il dure plus de 4 semaines. Sa durée maximale est de 6 mois sur une période de 12 mois ; éventuellement, si la Convention collective l'établit ainsi, celle-ci peut être portée à 12 mois sur une période de 18. Le document contractuel doit préciser la date où débute l'activité, ainsi que la durée établie. A la fin du contrat, l'employé aura droit à une indemnisation de 8 jours de salaire par année travaillée.
3.- Intérim.
Ce contrat peut être souscrit dans deux cas de figure. 1) Lorsqu'il faut remplacer un employé temporairement détaché de l'activité de production mais conservant le droit de récupérer son poste de travail. 2) Lorsqu'il y a lieu de pourvoir temporairement un poste pendant la procédure de sélection ou de promotion devant aboutir à son attribution définitive. Dans le premier cas, le contrat doit faire état du "nom de la personne à remplacer et du motif du remplacement", dans le second, il doit y figurer une description du poste de travail. Dans le premier cas, le contrat prend fin lorsque la personne remplacée reprend le travail, à la fin du délai légal fixé pour la reprise du travail ou en cas de décès, de retraite, d'invalidité permanente... Dans le second, la durée varie en fonction de l'employeur. S'il s'agit d'une entreprise privée, le délai ne peut pas dépasser 3 mois. Dans le cas des administrations publiques, il dure tant que se prolongent les procédures de sélection.
4.- Insertion
Le contrat d'insertion offre aux administrations publiques et aux organismes à but non lucratif la possibilité d'embaucher temporairement, à condition que le futur employé soit au chômage et que la finalité du contrat soit une activité d'intérêt général. Les personnes embauchées doivent être inscrites au chômage et ne pas avoir signé de contrat d'insertion d'une durée supérieure à 9 mois dans les trois années précédentes.
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