Travailler aux Îles Baléares
La suspension est la période durant laquelle le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou partie de ses effets.
Les causes de suspension sont nombreuses et peuvent être liées à
- L'exécution du contrat de travail (congés payés, grève, RTT, visite médicale du travail...)
- La santé et la vie familiale (accident du travail, congé maternité/paternité...)
- La formation (CIF)
- Les convenances personnelles (création d'entreprise, congé sabbatique ou sans solde)
- Les activités liées à la représentation du personnel (crédit d'heures représentants du personnel...)
- La vie politique, les activités judiciaires, d'intérêt général et civiles (candidature à et exercice d'un mandat parlementaire, assistance ou représentation devant les prud'hommes...
Durée de quelques périodes de suspension:
- Congé parental d'éducation: un an (renouvelable 2 fois)
- Congé individuel de formation: 120 sur 6 ans
- Congé pour événements familiaux:
- mariage du salarié : 4 jours
- naissance ou adoption : 3 jours
- mariage d'un enfant : 1 jour
- décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours
- décès du père ou de la mère : 1 jour
- Congé sabbatique: 6 à 11 mois non rémunéré (3 ans d'ancienneté et 6 ans d'activité professionnelle sont nécessaires)
- Congé de représentation (9 jours par an).
- Congé pour création d'entreprise : un an renouvelable 1 fois.
Pendant les périodes le salarié est dispensé de fournir une prestation de travail mais il reste tenu par l'obligation de loyauté. La rémunération est souvent maintenue, intégralement ou en partie, grâce à l'application de dispositions législatives, conventionnelles ou contractuelles. Même chose pour la prise en compte de l'interruption de travail dans le calcul de l'ancienneté et l'acquisition des droits aux congés payés.
S'il peut rompre le contrat de travail pendant une période de suspension, l'employeur ne peut en aucun pas invoquer la cause qui est à l'origine de la suspension.
Il ne peut licencier un salarié absent de façon répétée ou prolongée que dans le cas où ses absences causent un trouble dans l'organisation de l'entreprise et qu'il est nécessaire de le remplacer définitivement. L'employeur doit utiliser toutes les possibilités pour pallier l'absence du salarié (CDD, intérim) et s'assurer qu"aucune garantie d'emploi conventionnelle ne limite dans le temps la possibilité de licencier.
A l'inverse, rien n'interdit à un salarié de rompre son contrat de travail pendant une période de suspension de son travail.
Avec la collaboration de
