Travailler en Aragon
Les conventions collectives
Une convention collective est un contrat écrit, négocié entre représentants des employeurs et représentants des salariés (syndicats de salariés représentatifs), instituant des règles non prévues par le code du travail qui s'appliquent aux relations de travail entre les parties signataires (classifications, rémunérations, durée du travail, congés, embauches et licenciements ...).
Une convention collective adapte également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise.
Une convention collective s'applique:
- aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d'un secteur d'activité
- à tous les salariés de France ou seulement à ceux d'une zone géographique déterminée.
Une convention collective s'applique, quel que soit l'effectif:
- dans les entreprises ou l'employeur est adhèrent à une organisation patronale signataire
- dans les entreprises ou l'employeur décide de l'appliquer volontairement
- dans toutes les autres entreprises, lorsque la convention collective a été "étendue" par arrêté du ministre du Travail.
Elle peut comporter des "avenants", qui en font partie intégrante et la complètent ou la modifient. Les barèmes de salaires minimums font notamment l'objet d'avenants annuels.
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales). Elle complète et adapte les dispositions du code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité (aménagement du temps de travail, congés, ...). Elle peut également instituer des dispositions que le code du travail ne prévoit pas.
Si la convention collective n'est pas appliquée, le salarié peut en demander l'application soit directement à son employeur, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel. En cas de litige, il pourra saisir le conseil des prud'hommes.
Enfin, un avis, affiché sur le lieu de travail, doit comporter l'intitulé de la convention applicable, l'endroit où un exemplaire à jour est tenu à la disposition du personnel, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être compulsé.
Les conventions collectives sont des textes publics que chacun peut se procurer auprès des services du journal officiel, des organisations syndicales. Il est possible de retrouver l'intitulé exact d'une convention collective en consultant son bulletin de paie ou son contrat de travail, ou encore sur les panneaux d'affichage du lieu de travail.
En cas de doute, le travailleur peut consulter la Direction départementale du travail et de l'emploi, qui est tenue de le renseigner sur l'existence et les références d'une convention collective applicable dans son entreprise.
La plupart des grandes conventions collectives sont éditées au Journal officiel et consultables en ligne à l'adresse suivante www.journal-officiel.gouv.fr
Articles L 132-1 et L 132-2 (définitions) - L 133-8 à L 133-17 (procédure d'extension) du Code du travail.
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