Travailler en Aragon
Modifications du contrat de travail
L'employeur ne peut pas modifier un contrat de travail unilatéralement. Il doit toujours obtenir l'accord du salarié avant d'envisager un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. L'employeur dispose cependant d'un pouvoir de direction qui lui permet de changer seul les conditions de travail.
Il ne faut donc pas confondre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. Comment les distinguer?
Un élément essentiel du contrat est modifié (le lieu de travail,...)
Quatre éléments déterminants du contrat de travail ont été retenus par les tribunaux : la durée, la qualification, la rémunération et le lieu. Un changement du lieu de travail en dehors du cadre géographique initial peut constituer une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser. En revanche, le refus du changement de lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique constitue une faute grave.
Les modifications visent les conditions de travail (les horaires,...)
Elles portent sur un élément non déterminant du contrat de travail et ne modifient pas en profondeur les conditions de travail : aménagement d'horaires, mobilité prévue par la profession.
Ces modifications peuvent être imposées par l'employeur et relèvent de son pouvoir d'organisation. Si elles sont refusées par le salarié, l'employeur peut le licencier pour motif disciplinaire ou faute grave.
Les conséquences d'un refus d'une modification du contrat de travail
Un salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de travail. Le refus n'est donc pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes. L'employeur peut en effet renoncer aux modifications, mais il peut également entreprendre un licenciement, motivé, non pas par le refus, mais par la cause qui est à l'origine de la modification proposée : licenciement pour motif économique si la modification proposée au salarié avait pour but de faire face à des difficultés économiques ; licenciement pour insuffisance professionnelle, si c"est une insuffisance du salarié dans ses attributions qui a motivé la proposition de changement de poste
L'acceptation d'une modification du contrat de travail
L'acceptation suppose une manifestation de volonté claire du salarié. Le simple fait de continuer à travailler ne constitue pas une acceptation. Si la modification envisagée a une origine économique (réorganisation de l'entreprise pour faire face à des difficultés économiques), le salarié a un mois pour donner sa réponse. La loi ne prévoit aucun délai dans les autres cas.
Pour tout litige concernant la modification et la rupture du contrat de travail, l'employeur comme le salarié peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
(Articles L. 121-4 et suivants, L. 212-3 (réduction du temps de travail par accord) et L. 321-1-2 (modification fondée sur un motif économique) du Code du travail)
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