Travailler en Midi-Pyrénées
Renvoi disciplinaire et licenciement abusif
C'est le licenciement qui survient " pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse " (article L. 122 - 14 - 4 du Code du travail). C'est le licenciement auquel procède un employeur sans raison légitime tenant à la personne du salarié concerné.
Les motifs prohibés de licenciement:
La vie privée du salarié (à moins que le comportement du salarié dans le cadre de sa vie personnelle cause un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise).
Les motifs discriminatoires (article L. 122-45 du Code du travail) reposant sur l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille, l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l'exercice normal du droit de grève ou des convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail, l'état de état de santé ou le handicap. Dans ce cas, le licenciement est annulé et le salarié peut demander au juge sa réintégration dans l'entreprise.
Les conséquences du licenciement abusif:
Lorsque le licenciement a été jugé abusif, le salarié peut demander le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le salarié a au moins deux années d'ancienneté dans une entreprise qui emploie au moins onze salariés
Il peut demander sa réintégration dans l'entreprise ou obtenir le paiement d'une indemnité d'au moins six mois de salaire (article L. 122-14-4 du Code du travail). Le tribunal peut éventuellement condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage payées au salarié entre la date de son licenciement et celle du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités. De plus, en cas de licenciement économique abusif, si le salarié obtient l'annulation de son licenciement mais ne souhaite pas ou ne peut pas réintégrer l'entreprise, il existe en plus des indemnités spécifiques qui ne peuvent être inférieures aux salaires des douze derniers mois. Par ailleurs, s'il omet de mentionner la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement pour motif économique, l'employeur peut être condamné à payer une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
Si le salarié a moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise ou s'il travaille dans une entreprise de moins de onze salariés
Il peut demander la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi (article L. 122-14-5 du Code du travail). Ce sont les juges qui apprécient l'étendue de ce préjudice, en fonction notamment de la difficulté qu"aura le salarié à retrouver un emploi (compte tenu de son âge, du secteur d'activité, etc.), des conséquences entraînées par la chute de ses revenus, etc.
Le salarié qui conteste son licenciement peut saisir le conseil des prud'hommes:
- du lieu de l'établissement où il travaille
- du lieu du siège social de son employeur
- ou du lieu où le contrat de travail a été conclu
- ou, lorsque le salarié travaille hors de l'établissement, le conseil des prud'hommes du lieu du domicile du salarié
Le salarié n'est pas obligé de recourir à un avocat pour saisir le conseil des prud'hommes ; il peut être assisté ou représenté par d'autres salariés, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales, le conjoint du salarié ou un avocat (article R. 516-4 c. trav.).
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