Travailler en Midi-Pyrénées
Comité d'enterprise
Toute entreprise, à partir de 11 salariés, doit se doter de délégués du personnel dont le rôle consiste à présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail (Articles L. 422-1 et suivants, L. 424-1 et suivants, L. 236-1 et 431-3 du Code du travail).
En l'absence de comité d'entreprise, ils doivent être consultés sur les licenciements économiques, la durée du travail, la fixation des congés payés. Ils peuvent faire des suggestions au comité d'entreprise sur l'organisation générale de l'entreprise ; saisir l'inspecteur du travail de tout problème d'application du droit du travail ; intervenir en cas d'atteinte aux droits et libertés individuels et engager une action devant le conseil des Prud'hommes, avec l'accord du salarié concerné.
Les DP sont élus pour deux ans. Pour être électeur, il faut être âgé de 16 ans révolus et travailler dans l'entreprise depuis au moins 3 mois. Pour être éligible, il faut avoir 18 ans révolus, un an de présence sans interruption dans l'entreprise, et aucun lien de parenté avec la direction.
Le nombre de délégués varie selon la taille de l'entreprise. Il va de un délégué dans les entreprises de 11 à 25 salariés à six délégués dans les entreprises de plus 175 salariés.
Le délégué bénéficie d'un crédit d'heures de délégation (10 heures par mois dans les entreprises de moins 50 salariés, 15 heures dans les autres), payées comme du temps de travail. Des réunions avec l'employeur doivent se tenir au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise.
Les délégués du personnel disposent d'un local et d'un panneau d'affichage destiné à l'information du personnel. Ils ont la liberté de circuler dans et hors de l'entreprise (durant les heures de délégation) pour s'entretenir avec les salariés.
Toute entreprise ayant plus de 50 salariés doit se doter d'un comité d'entreprise (CE), dont le rôle consiste à assurer la liaison entre les salariés et l'employeur. Le CE œuvre à l'amélioration des conditions de vie dans l'entreprise et à la prise en compte de l'intérêt des salariés dans les décisions de gestion.
Il doit être consulté sur l'organisation du temps de travail, l'introduction de nouvelles technologies, l'évolution de l'emploi, les projets de licenciement, le plan de formation, etc. et il s'intéresse aux activités sociales et culturelles à l'intention des salariés et de leur famille (crèche, vacances, cantine...)
Le CE se compose de membres du personnel élus pour quatre ans et de délégués syndicaux. S'il n'y a pas de candidat parmi les salariés, ce sont les délégués du personnel qui siègent au CE.
Pour pouvoir être élu, il faut être âgé d'au moins 18 ans et compter au moins 1 an d'ancienneté, ou encore avoir 16 ans et 3 mois d'ancienneté.
L'élection du CE (titulaires et suppléants) a lieu sur le temps de travail, à bulletin secret et à la proportionnelle.
Le comité d'entreprise dispose d'un local aménagé, d'un crédit d'heures, d'une subvention de fonctionnement et d'une formation économique et sociale. Il doit se réunir (au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 150 salariés, au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés), en présence du chef d'entreprise, des délégués syndicaux et des salariés élus.
Articles L. 431-1 à L. 431-7 (champ d'application), L. 432-1 à L. 432-10, R. 431 à R. 432-27 et D. 432-1 (attributions et pouvoirs), du Code du travail.
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Nombre de salariés
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Nombre de titulaires CE
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Nombre de suppléants CE
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50 à 74
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3
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3
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75 à 99
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4
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4
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100 à 399
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5
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5
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400 à 749
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6
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6
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750 à 999
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7
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7
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1000 à 1999
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8
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8
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2000 à 2999
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9
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9
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3000 à 3999
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10
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10
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4000 à 4999
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11
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11
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5000 à 7499
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12
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12
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7500 à 9999
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13
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13
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10000 et plus
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Avec la collaboration de
