Travailler en Midi-Pyrénées
Le contrat à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une période définie. On ne peut en aucun cas y recourir pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le CDD est impérativement écrit et transmis au salarié dans les 48 heures suivant l'embauche ; en cas de litige sur la chronologie des faits, il appartiendrait à l'employeur de prouver qu'il avait satisfait à cette obligation de "transmission" dans le délai légal imparti. Si une condition de forme n'est pas remplie, l'employeur s'expose à une requalification judiciaire en CDI.
Un contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants:
- remplacement d'un salarié (absence, temps partiel provisoire, suspension momentanée de son contrat...)
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
- emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs, il est d'usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ce type d'emploi.
- remplacement d'un chef d'entreprise (artisan, industriel, commerçant, exploitant agricole), d'une personne exerçant une profession libérale, et d'un conjoint ou d'un associé non salarié, s'ils travaillent habituellement dans l'entreprise ou l'exploitation agricole.
La durée maximale pour un CDD est généralement de 18 mois (9 en cas d'attente d'une embauche définitive, d'exécution immédiate de travaux urgents ; 24 lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ou est motivé par le remplacement d'un poste devant disparaître, une commande exceptionnelle à l'exportation, un contrat d'apprentissage). La période d'essai pour un CDD est de 1 jour par semaine, dans la limite de deux semaines, lorsque le contrat est inférieur ou égal à 6 mois, et de un mois lorsque le contrat est supérieur à 6 mois.
Le CDD doit comporter:
- nom et qualification de la personne remplacée (le cas échéant).
- date d'échéance et, si un terme précis est fixé, clause de renouvellement.
- durée minimale, si aucun terme précis n'est fixé.
- mention du poste de travail ou nature des activités contractuelles
- convention collective applicable
- durée de la période d'essai éventuellement prévue
- montant de la rémunération, y compris primes et prestations éventuelles.
- coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance
Renouvellement: une seule fois et sous certaines conditions (contrats à terme précis, durée totale inférieure ou égale à la durée légale, conditions du renouvellement éventuellement précisées dans le premier contrat et nécessairement matérialisées par un avenant).
La rémunération que perçoit le salarié sous CDD ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
S'il n'a pas pu prendre ses congés payés, le titulaire d'un CDD a droit à une indemnité compensatrice calculée en fonction du temps de travail contractuel accompli. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Lorsque le CDD n'est pas suivi d'un CDI, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute (sauf convention collective plus avantageuse).
(Articles L.122-1 à L.122-3-16 et D.121-1 à D.121-5) du Code du travail)
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