Travailler en Midi-Pyrénées
Le contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu entre un employeur et un salarié. Il n'est pas obligatoirement écrit, sauf en cas de travail à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige.
A défaut d'engagement écrit, c'est l'exécution d'une prestation de travail rétribuée dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur qui fait la preuve du contrat.
La loi prévoit la remise d'un document écrit, appelé déclaration d'embauche, précisant notamment la date d'engagement, les références de l'organisme de Sécurité sociale, les coordonnées de l'entreprise, le lieu de travail et la fonction occupée.
Le contrat doit mentionner:
- la fonction et la qualification professionnelle
- la rémunération (salaire et primes),
- le délai de préavis,
- la durée de la période d'essai,
- la clause de non-concurrence, éventuellement.
Le contrat doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger qui n'a pas d'équivalent en français, ce terme doit être explicité, en français, dans le contrat.
En cas de contrat écrit, le salarié, s'il est étranger, peut demander une traduction du contrat dans sa propre langue.
Le CDI peut être suspendu:
- par le salarié (en cas de maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève),
- par l'employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure).
- Selon le motif, cette période de suspension peut être rémunérée ou non.
Le salarié et l'employeur peuvent également convenir ensemble de suspendre le CDI, le temps d'une formation ou d'un contrat d'apprentissage conclu entre eux.
Le CDI peut être modifié:
L'employeur peut proposer au salarié de modifier un élément essentiel du contrat : lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification. Il ne peut pas le décider sans l'accord du salarié.
Si le salarié refuse la modification, l'employeur peut:
- renoncer à modifier le contrat,
- engager une procédure de licenciement.
Si l'employeur envisage une modification du contrat pour un motif économique, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié dispose d'un mois à compter de la réception de la lettre pour communiquer son refus. S'il ne se manifeste pas, on considère qu'il accepte la modification. S'il refuse, l'employeur peut maintenir sa décision. Dans ce cas, il devra licencier le salarié.
Le salarié aura droit au préavis et à l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté nécessaires.
La diminution du nombre d'heures stipulé dans le contrat ne constitue pas une modification du CDI lorsqu"elle se produit en application d'un accord collectif de réduction de la durée de travail.
Le CDI peut être rompu:
- L'employeur ou le salarié peut à tout moment rompre le contrat, sous certaines conditions.
- Si l'employeur en a l'initiative, il s'agit d'un licenciement.
- Si c'est le salarié, il s'agit d'une démission.
- Le contrat peut aussi faire l'objet d'une demande de résiliation judiciaire par le salarié, lorsque ce dernier considère que l'employeur a manqué à ses obligations. La demande doit être portée devant le conseil des prud'hommes.
Dans tous les cas, l'employeur doit remettre au salarié:
- son dernier bulletin de salaire,
- un certificat de travail,
- l'attestation pour l'Assedic.
(Voir articles 1108 et 1134 du Code civil, L.120-1 à L.121-8 et R.122-1 à R.122-19 du Code du travail)
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