Travailler en Midi-Pyrénées
Le contrat à temps partiel
Ce contrat est celui dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l'année est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail, à savoir:
- 35 heures pour une semaine
- 151 67 heures pour un mois
- 1607 heures pour une année
Il existe deux formes de travail à temps partiel:
- Le temps partiel avec répartition du travail sur la semaine ou le mois
- Le temps partiel avec répartition du travail sur l'année
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, à durée indéterminée ou déterminée, qui doit mentionner:
- La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail
- La qualification du salarié
- Les éléments de sa rémunération
- La répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié au moins sept jours à l'avance.
- Eventuellement, la période d'essai.
Toutes les heures travaillées au-delà de la durée contractuelle fixée sont considérées comme des heures complémentaires.
Le contrat doit déterminer les limites dans lesquelles l'employeur peut éventuellement demander au salarié d'effectuer des heures complémentaires.
Les heures complémentaires sont payées au même taux que les heures normales et ne peuvent excéder 1/10ème de la durée contractuelle du travail.
Si la convention collective prévoit des heures complémentaires au-delà de cette limite, une majoration de 25% est applicable sur le prix horaire.
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet et leur employeur est tenu d'accéder à leur demande s'ils souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et remplissent les conditions prévues pour cela.
Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués dans l'entreprise sur la base d'une convention collective, d'un accord de branche étendu, d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence d'accord, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail.
En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail.
Avec la collaboration de
