Travailler en Midi-Pyrénées
Le contrat de travail
Qu"est-ce qu'un contrat?
Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail. Cependant, on peut considérer qu'il y a contrat de travail dès qu'une personne s'engage à exécuter une tâche pour le compte et sous la direction d'une autre personne, en contrepartie d'une rémunération.
L'article L 121-1 du code du travail définit les dispositions générales du contrat de travail. Il est ainsi précisé que le contrat de travail écrit doit être rédigé en français. Si le salarié est étranger, une traduction du contrat peut être rédigée par le salarié, à sa demande. En cas de litige, les deux contrats feront foi devant la justice, mais seule la version dans la langue du salarié pourra être invoquée contre lui. Si l'emploi concerné est désigné par un terme étranger qui n'a pas d'équivalant en français, il faut que le contrat comporte une clause expliquant ce terme étranger.
Contrat écrit ou contrat oral?
Le contrat de travail est généralement un acte écrit, même si cela n'est pas imposé par la loi. En revanche, il existe certains cas où le contrat doit obligatoirement être écrit : contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire, contrat de formation en alternance...
En l'absence de contrat écrit, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la déclaration unique d'embauche. C'est grâce à ce document et à un bulletin de salaire que le salarié pourra prouver son appartenance à l'entreprise.
Les renseignements demandés au candidat ne doivent servir qu'à évaluer ses aptitudes à occuper l'emploi proposé. Le candidat est tenu de les fournir de bonne foi. Si l'entreprise emploie 50 personnes ou plus, les renseignements fournis par écrit doivent être examinés dans des conditions garantissant l'anonymat du candidat.
Le candidat doit être mis au courant des méthodes et techniques d'aide au recrutement auxquelles il va être soumis durant l'entretien d'embauche. Celles-ci doivent être appropriées au but poursuivi et les résultats doivent rester confidentiels.
Obligations des parties dans le cadre d'un contrat de travail
Le contrat de travail garantit des droits et entraîne des obligations, pour le salarié comme pour l'employeur.
L'employeur doit:
- fournir du travail au salarié dans le cadre de l'horaire de travail prévu,
- verser une rémunération correspondant au travail fourni,
- respecter la législation sociale et les conventions collectives applicables dans l'entreprise.
Le salarié doit:
- effectuer le travail demandé, en respectant les consignes de son employeur,
- respecter ses horaires de travail,
- respecter les clauses de son contrat, le règlement intérieur, la convention collective,
- ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
Contenu du contrat de travail
Le contrat de travail comporte des informations essentielles, fixant les relations entre le salarié et l'employeur comme, par exemple:
- les coordonnées de l'entreprise,
- la date d'embauche,
- le lieu de travail,
- la fonction occupée,
- la rémunération prévue,
- la durée de la période d'essai éventuelle,
- le délai de préavis,
- la clause de non-concurrence éventuelle.
En cas d'expatriation, l'employeur doit également renseigner le salarié sur la durée de l'expatriation, la devise de paiement de la rémunération et le cas échéant, les avantages en espèces et en nature applicables, ainsi que les conditions de rapatriement.
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