Travailler en Midi-Pyrénées
Discrimination et harcèlement
La discrimination, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel dans le travail sont des délits, définis comme tels et sanctionnés par le code pénal. Ils font également l'objet de plusieurs articles du Code du travail:
Discrimination: CT L122-45 et décret nº2005-215 du 4 mars 2005 sur la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité
Harcèlement moral et sexuel:CT L122-46 à L122-54 - Article 222.33 du CP (sanctions)
Discrimination: elle consiste à remettre en cause le principe d'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi en invoquant des motifs fondés sur l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé ou le handicap, l'exercice normal du droit de grève.
Aucun de ces motifs ne peut être invoqué pour:
- écarter une personne à l'embauche ou lui refuser l'accès d'un stage ou d'une formation en entreprise
- sanctionner, licencier un salarié ou prendre contre sa personne une mesure discriminatoire (rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification...)
L'auteur d'une discrimination de genre s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Deux types de recours sont disponibles:
- La victime d'une discrimination peut porter plainte (Procureur de la République, commissariat de police, gendarmerie ou tribunal de grande instance). Les faits seront jugés par un tribunal correctionnel.
- Elle peut aussi recourir au conseil de prud'hommes, afin de faire annuler la mesure discriminatoire et de demander réparation.
Harcèlement sexuel: Selon la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le harcèlement sexuel, comme le harcèlement moral, peut aussi bien être le fait de l'employeur ou d'un autre supérieur hiérarchique, que d'un simple collègue. L'existence d'un lien de subordination n'est pas nécessaire.
Les garanties offertes sont les suivantes:
- nullité de toute sanction disciplinaire ou de tout licenciement prononcé
- interdiction de toute décision discriminatoire, à l'embauche, pendant l'exécution ou lors de la rupture du contrat de travail.
La victime du harcèlement dispose de plusieurs recours, auprès de:
- l'employeur, qui peut prendre des sanctions contre le coupable, voire le licencier.
- le conseil de prud'hommes, pour faire cesser les agissements et obtenir des dommages et intérêts.
- la juridiction pénale. La peine encourue peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Harcèlement moral: la rupture du contrat de travail ou les sanctions reposant sur une pratique de harcèlement moral sont nulles de plein droit. Le Code pénal prévoit une sanction d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La loi protège aussi bien la victime que les salariés qui ont témoigné de ces agissements.
Les délégués du personnel disposent d'une procédure d'alerte qui leur permet de saisir l'employeur afin qu'il procède à une enquête. Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement. Elle permet de rechercher la conciliation entre les parties.
Le salarié concerné ou, s'il ne s'y oppose pas, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, peuvent saisir le Conseil de Prud'hommes. C'est à la partie adverse de démontrer qu'il n'y pas eu de pratique répréhensible.
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