Travailler en Midi-Pyrénées
Les heures supplémentaires
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par les salariés à temps partiel, entre leur durée hebdomadaire de travail et 35 heures. Elles ne donnent pas forcément lieu à une compensation financière ou à un repos compensateur.
L'employeur doit préciser dans le contrat le nombre d'heures complémentaires qu'il compte demander au salarié, et respecter les plafonds légaux, à savoir:
- ne pas dépasser le dixième de la durée du travail prévue au contrat, (sachant qu'un accord ou une convention collective applicable à l'entreprise peut porter cette limite à 1/3 de la durée contractuelle).
- l'exécution de ces heures ne peut porter la durée du travail au-delà de la durée légale ou conventionnelle.
Le salarié peut refuser d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat : cela ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il peut également refuser s'il est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Lorsque l'entreprise pratique un horaire de travail supérieur, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de cet horaire. Ces heures donnent droit selon le cas à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur.
L'employeur a droit à un contingent de 220 heures supplémentaires par an et par salarié. Dans cette limite, il peut utiliser librement les heures supplémentaires. Il doit néanmoins en informer l'inspecteur du travail. De son côté, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
ATTENTION: le contingent peut toutefois être réduit ou augmenté par convention ou accord collectif.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie de convention ou d'accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent, à savoir:
- 25 % pour les huit premières heures
- 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure)
Une convention, un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.
La loi du 21 aoót 2007 et son décret d'application (nº 2007-1380 du 24 septembre 2007) permettent désormais la mise en œuvre de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail à compter du 1er octobre 2007. Une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale est également prévue pour les heures supplémentaires travaillées.
(Articles L. 212-4-2 à L. 212-4-11 du Code du travail - Loi n° 2007-1223 du 21 aoót 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
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