Travailler en Midi-Pyrénées
La retraite
En France, le système de retraite est essentiellement un système par répartition, c"est-à-dire que ce sont les cotisations des travailleurs et employeurs actuels qui payent les retraités actuels. (Art. L-122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail).
Le système mis en place à la libération, en 1945, a connu de nombreuses réformes, dont la plus importante et récente est la loi Fillon n° 2003-775 du 21 aoót 2003.
En fonction de leur statut, les travailleurs et les retraités sont rattachés à différentes caisses de retraite et bénéficient de conditions différentes.
Selon la profession, ils peuvent appartenir à des régimes de retraite différents.
Les deux grandes distinctions sont le régime de retraite du privé et le régime de retraite de la fonction publique.
Il y a toutefois un régime de retraite propre aux artisans, dont la caisse est la CANCAVA. Les exploitants et salariés agricoles dépendent de la MSA. Les professions libérales sont rattachées à la CNAVPL qui comprend 11 sections professionnelles. Enfin, l'ORGANIC est le régime de sécurité sociale des commerçants et industriels.
Le droit à la retraite est ouvert à l'âge de 60 ans. Les départs avant 60 ans sont autorisés, pour les salariés handicapés ou ceux qui ont débuté tôt dans la vie active. Ainsi:
- Pour un départ anticipé avant 60 ans, les personnes ayant commencé à travailler dès l'âge de 14, 15 ou 16 ans doivent justifier une durée totale d'assurance (ou durée validée, à ne pas confondre avec la durée d'assurance cotisée) au moins égale à 168 trimestres.
- Pour un départ anticipé à 56, 57 ou 58 ans, les intéressés doivent avoir validé au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile de leur 16ème anniversaire
- Pour un départ anticipé à 59 ans, ils doivent avoir validé au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile de leur 17ème anniversaire.
- Pour bénéficier de cette mesure, les assurés doivent par ailleurs justifier d'une durée d'assurance cotisée, soit:
- 168 trimestres (42 ans), pour un départ à 56 ou 57 ans
- 164 trimestres (41 ans), pour un départ à 58 ans
- 160 trimestres (40 ans) pour un départ à 59 ans
Il est en outre possible, afin de remplir les conditions permettant un départ anticipé, de racheter certaines annuités manquantes (dans la limite de 12 trimestres). Le rachat peut s'effectuer soit au titre du taux de la pension seul, soit au titre du taux de la pension et de la durée d'assurance.
Le nombre de trimestres validés dans le régime Sécurité sociale comprend les majorations suivantes:
Majorations pour enfants : 1 trimestre dès la naissance, l'adoption ou la prise en charge effective de l'enfant, plus 1 trimestre par année, dans la limite de 7 trimestres par enfant.
2,5 % par trimestre accompli après 65 ans si le nombre de trimestres, tous régimes confondus, est inférieur au nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein.
1 trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres, au profit des parents d'enfant handicapé.
Les salariés qui ont cotisé pendant toute leur carrière sur la base de faibles revenus et qui ont droit à une retraite à taux plein, bénéficient du "minimum contributif", pension minimale.
Une fois le minimum contributif calculé, il convient éventuellement d'ajouter
- bonification de 10 % pour avoir eu ou élevé au moins 3 enfants
- majoration pour conjoint à charge
- rente des retraites ouvrières et paysannes
Avec la collaboration de
