Travailler en Midi-Pyrénées
Le droit de grève
Le droit de grève est consacré par le préambule de la Constitution française du 04 octobre 1958. Il est régi par le Code du travail (art. L 521-1 et L 122-45) qui se contente d'énoncer quelques principes:
- La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié.
- Sauf faute lourde, les salariés ne peuvent être ni licenciés, ni sanctionnés pour avoir exercé le droit de grève. Les sanctions pour fautes légères ou graves sont interdites
- Un employeur n'a pas le droit de déclarer une grève illégale, il doit saisir les tribunaux pour cela.
La grève est une cessation collective et concertée du travail, en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Il n'est pas nécessaire que l'arrêt de travail soit décidé par la totalité ou la majorité des travailleurs. Toute allégation de l'employeur soutenant que la grève est illégale parce que peu de grévistes l'ont suivie est illicite.
Les patrons essayent fréquemment de limiter le droit de grève en imposant des contraintes, notamment dans les protocoles de droit syndical: ceci est illégal, et ni les salariés, ni les syndicats qui ne respectent pas de telles mesures ne peuvent être sanctionnés à ce titre.
Sauf dans les services publics, la grève peut être déclenchée à n'importe quel moment. La grève "surprise" est donc parfaitement licite, dès l'instant que l'employeur a eu connaissance des revendications.
La grève peut durer très peu de temps ou plusieurs semaines. Il en existe diverses formes:
- tournante: c"est un arrêt de travail par service, activité ou catégorie professionnelle : elle est légale, à moins qu'un tribunal saisi par le patron ne juge le contraire.
- avec occupation des locaux : elle est également légale, à condition de ne pas entraver la liberté du travail. L'employeur doit saisir la justice pour demander l'expulsion des grévistes.
- de solidarité : elle n'est légale que si les revendications soutenues concernent également les travailleurs solidaires (ex. la liberté syndicale).
- purement politique : elle n'est en principe pas légale car les revendications ne concernent pas l'employeur. On n'a jamais vu toutefois interdire les grèves sur les retraites, le chômage ou la sécurité sociale lancées à l'appel des centrales syndicales.
- perlée (ou du zèle) : elle consiste à ralentir la production, à travailler au ralenti sans interruption véritable de l'activité. Elle est illégale.
Le Code du travail (art. L 521-2 à 6) impose un préavis de 5 jours francs dans le cas des agents et entreprises de la fonction publique avant tout déclenchement de grève. Ce préavis doit émaner des organisations syndicales et devrait permettre, selon la loi, d'éviter la grève par la négociation. Le non-respect du préavis par le syndicat constitue une faute qui engage sa responsabilité.
Des retenues sur salaire sont possibles - en revanche, les droits à la retraite et à l'avancement sont maintenus pendant toute la durée de la grève.
Dans le secteur privé, la retenue par heure de grève doit être égale au salaire mensuel divisé par le nombre d'heures mensuel. Ce résultat est à multiplier par le nombre d'heures de grève effectuées.
Avec la collaboration de
